La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie n’est pas parvenue à réduire les inégalités très fortes dans l’accès aux droits pour les personnes âgées et handicapées selon le département où elles vivent.
Le 14 novembre 2025, Sébastien Lecornu, premier ministre, s’interrogeait : « Quel est le degré d’égalité et de liberté que l’on est prêt à s’accorder entre tous les départements de France ? ». Cette question concerne entre autres l’octroi aux conseils départementaux des moyens pour décider et déployer les politiques d’accompagnement à domicile des personnes âgées et handicapées sur leur territoire. Actuellement ce sont les régions qui s’en chargent.
Mais voilà que la Cour des comptes publié le 19 décembre un rapport au sujet de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Elle constate des « fragilités préoccupantes » de la CNSA, qui « n’est pas parvenu à réduire les inégalités très fortes dans l’accès aux droits pour les personnes âgées et handicapées selon le département où elles vivent ».
Aujourd’hui, personne n’est en mesure d’obliger les départements à respecter le cadre légal qui régit les prestations sociales qu’ils versent. La réforme envisagée par le premier ministre pourrait être l’occasion de forger une gouvernance des politiques de l’autonomie qui soit à la fois nationale et territoriale. Une troisième voie qui reste à inventer, car elle n’existe pour aucune autre politique publique en France.
Maëlig Le Bayon, directeur de la Caisse
La CNSA finance différentes allocations liées au handicap et à l’autonomie. Mais les dépenses moyennes concernant l’APA, par exemple, varient du simple au double selon les départements : quand en 2023, le montant moyen de l’APA en Lozère était de 3 938 euros annuels, il était de 6 923 euros en Meurthe-et-Moselle. Pourtant la loi stipule que cette allocation est« définie dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national ». Mais la CNSA est dépendante d’autres organismes, et il y a des dysfonctionnements. D’ailleurs, la Cour des comptes déplore le manque de contrôles effectués par la CNSA pour détecter des fraudes, des trop-perçus, voire carrément des doublons dans les versements. Bref, selon la Cour des comptes, tout cela est bien opaque et pas toujours rationnel.
Pour pallier au moins une partie des dysfonctionnements, la CNSA devait se doter d’un système d’information numérique capable de récupérer les données fiables et vérifiées auprès des départements. Malheureusement, ce logiciel ne sera pas fonctionnel avant 2030, alors qu’il était prévu pour 2024.
Et lorsqu’on lit le rapport de la Cour des comptes, on se dit que pas grand-chose n’a l’air positif. Elle demande même à la CNSA de travailler à être en mesure de prouver qu’elle est RGPD.
Pierre Carrée 